CA Paris, 6 déc. 2023, RG 23/05109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 6 DÉCEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05109 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRV2

Décision déférée : ordonnance rendue le 4 décembre 2023, à 16h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Anaïs Decebal, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [E] [W] [D] [S]

née le 25 février 1974 à [Localité 1], de nationalité colombienne

RETENUE au centre de rétention : [2]

Représentée par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, et de Mme [I] [M] [F], interprète en espagnol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

Non comparante, le greffe informé par courriel du 6 décembre 2023 à 09h55 de sa libération par décision du TA en date du 05 décembre 2023

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 4 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative n°[2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trentejours à compter du 4 décembre 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 5 décembre 2023, à 11h37, par Mme [E] [W] [D] [S] ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de Mme [E] [W] [D] [S], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Le greffe a été informé par courriel du 6 décembre 2023 de la remise en liberté de l'intéressée à la suite de la décision du tribunal administratif du 5 décembre 2023.

La déclaration d'appel de l'intéressée demandait au premier président d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, de déclarer la procédure irrégulière, de débouter la préfecture de sa demande et d dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.

Dès lors que cette mesure de surveillance et de contrôle est levée à l'heure à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience, il y a lieu de constater que l'appel est privé d'objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens au soutien de celui-ci

PAR CES MOTIFS