CA Paris, 6 déc. 2023, RG 23/05122

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 DÉCEMBRE 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05122 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRWX

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 décembre 2023, à 16h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Anaïs Decebal, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [Z]

né le 03 octobre 1998 à [Localité 3], de nationalité vietnamienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 05 décembre 2023 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU [Localité 4]

Informé le 05 décembre 2023 à 16h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du [Localité 4] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [Z] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 02 décembre 2023 à 18h00 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 décembre 2023, à 16h17, par M. [R] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention critique l'absence de diligence de l'administration alors même que figure au dossier la saisine des autorités consulaires vietnamiennes du 30 novembre 2023. La déclaration d'appel est donc stéréotypée et ne correspond pas à ce dossier.

Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences accomplies, sur le fondement des dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, le grief ne peut être considéré comme recevable.

PAR CES MOTIFS