CA Versailles, 6 déc. 2023, RG 22/00319

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 22/00319 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7MM

17e chambre

Versailles le, 06 Décembre 2023

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Es qualité de mandataire liquidateur de la société MSDENTAL prise en la personne de Maître [G] [P]

C/

[L] [V]

Association AGS CGEA [Localité 3]

AVIS DE PROROGE DE DELIBERE

Article 450 du code de procédure civile

(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)

Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire citée en référence, au :

20 décembre 2023 à 14h

Pour le motif indiqué d'une croix :

X Surcharge de travail des chambres sociales,

Autre motif : ....................................................................

Le greffier,