CA Versailles, 6 déc. 2023, RG 23/02477

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

6e chambre

N° RG 23/02477 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTY

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Août 2023

Date de saisine : 16 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 23/00127 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 12 Juillet 2023

Appelant :

Monsieur [F] [B], représentant : Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148

Intimée :

S.A.S. LOXAM, représentant : Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J095

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, assistée de Domitille GOSSELIN, Greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 10 Août 2023,

Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 5 septembre 2023 à Maître Nicolas KERRIEN, avocat de l'appelant,

Vu les conclusions déposées le 21 novembre 2023 par Maître Sophie BOURGUIGNON, avocat de l'intimé, sollicitant la caducité de la déclaration d'appel,

Vu les observations écrites déposées le 23 novembre 2023 par Maître [F] [B] ne contestant pas la caducité de la déclaration d'appel,

L'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le Président de l'article 905-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter du 5 septembre 2023, soit jusqu'au 5 octobre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 Août 2023.

PAR CES MOTIFS,