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CA Caen, 22 nov. 2023, RG 21/02937


Vérifier : CA Caen, 22 nov. 2023, RG 21/02937 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2023
Numéro
21/02937
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6572c1daaab841831820b6d0

Texte de la décision

1,435 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/02937 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3PE

Monsieur [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19/3631

APPELANT

S.A.R.L. GORREGUES COUVERTURE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190141

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées le 9 octobre 2023 Monsieur [D] [K], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 28 Septembre 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la S.A.R.L. GORREGUES COUVERTURE a déposé des conclusions d'acceptation de désistement le 10 octobre 2023 ;

Il convient dès lors de prononcer le désistement de M. [D] [K] .

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [D] [K] aux dépens .

Fait à [Localité 5], le 22 Novembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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