CA Caen, 22 nov. 2023, RG 21/02940
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/02940 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3PK
Monsieur [G] [Y]
La Vacquerie
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19/3637
APPELANT
S.A.R.L. GORREGUES COUVERTURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190141
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées le 9 octobre 2023 Monsieur [G] [Y], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 28 Septembre 2021 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la S.A.R.L. GORREGUES COUVERTURE a déposé des conclusions d'acceptation de désistement le 10 octobre 2023 ;
Il convient dès lors de prononcer le désistement de M . [G] [Y] .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [G] [Y] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 22 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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