CA Caen, 22 nov. 2023, RG 22/03194
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 22/03194 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HD4U
Affaire :
La Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me [C] [J], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-082
C/
Madame [A] [N] épouse [B]
Représentée par Me [X] [D], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-0101
Assistée de Me Marie-Laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [S] [B]
Représenté par Me [X] [D], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-0101
Assistée de Me Marie-Laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES
La Compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 06463Z
La S.A.R.L. BATISTYL
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée Me [C] [J], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-082
Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, G. VELMANS, conseillère, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme GUIBERT, greffière,
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Vu l'appel formé le 21 décembre 2022 par la société AXA Assurances Iard Mutuelle à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Caen du 9 décembre 2022 dans l'affaire l'opposant à Madame [A] [N] épouse [B], Monsieur [O] [B], la SA Swisslife Assurances de Biens et la SARL Batistyl,
Vu les conclusions d'incident de Monsieur et Madame [B] du 4 mai 2023, tendant à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et sollicitant la condamnation de la société AXA Assurances Iard Mutuelle au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens,
Vu les conclusions de la société AXA Assurances Iard Mutuelle et de la SARL Batistyl du 21 septembre 2023 indiquant que les causes du jugement ont été exécutées et sollicitant le rejet de toute demande formulée par Monsieur et Madame [B],
Vu les conclusions de désistement partiel de Monsieur et Madame [B] du 12 octobre 2023, sollicitant la condamnation de la société AXA Assurances Iard Mutuelle au paiement d'une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de prendre acte du désistement partiel d'incident de Monsieur et Madame [B] compte tenu de l'exécution du jugement par la société AXA Assurances Iard Mutuelle.
L'équité commande de condamner la société AXA Assurances Iard Mutuelle à payer à Monsieur et Madame [B] une somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code civil.
Elle sera également condamnée aux dépens de l'incident qui s'est révélé nécessaire pour obtenir l'exécution du jugement entrepris, qui n'est intervenue qu'en juillet 2023, soit postérieurement au dépôt des conclusions d'incident.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
CONSTATONS que la société AXA Assurances iard Mutuelle s'est acquittée des sommes dues en vertu du jugement du 9 décembre 2022 postérieurement au dépôt des conclusions d'incident,
DONNONS acte à Monsieur et Madame [B] de leur désistement d'incident,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'incident initiée par Monsieur et Madame [B] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état,
CONDAMNONS la société AXA Assurances Iard Mutuelle à payer à Monsieur et Madame [B] une somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société AXA Asurances Iard Mutuelle aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE
G. GUIBERT
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. VELMANS
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