CA Caen, 22 nov. 2023, RG 23/00315

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/00315 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEXT

Affaire :

Monsieur [X] [F]

représenté et assisté de Me [P], avocat au barreau de CAEN

C/

Monsieur [O] [D]

Représenté et assisté de Me [M], avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22193

Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, G. VELMANS, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme GUIBERT, greffière,

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Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Argentan du 20 janvier 2023 qui a :

- ordonné la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule Volkswagen Golf V 2.0 immatriculé GD 891 HA entre Monsieur [O] [D] et Monsieur [X] [F] exerçant sous l'enseigne EIRL RD Autos,

- condamné Monsieur [X] [F] exerçant sous l'enseigne EIRL RD Autos à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 8.740,00 € correspondant au prix de vente du véhicule,

- ordonné la restitution du véhicule Volkswagen Golf V 2.0 immatriculé GD 891 HA aux frais de Monsieur [X] [F] exerçant sous l'enseigne EIRL RD Autos,

- dit que Monsieur [X] [F] exerçant sous l'enseigne EIRL RD Autos devra venir chercher le véhicule Volkswagen Golf V 2.0 immatriculé GD 891 HA à ses frais à son lieu de stationnement habituel,

- condamné Monsieur [X] [F] exerçant sous l'enseigne EIRL RD Autos à payer à Monsieur [O] [D] la somme de351,04 € au titre du préjudice matériel,

- condamné Monsieur [X] [F] exerçant sous l'enseigne EIRL RD Autos à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

- condamné Monsieur [X] [F] aux dépens,

- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [X] [F] du 7 février 2023,

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement entrepris, de Monsieur [O] [D] du 30 mars 2023,

Vu les conclusions aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [O] [D] du 1er juin 2023,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il résulte de l'article 524 du même code, que ce délai n'est pas suspendu pour l'appelant dont l'hypothèse d'un incident formé par l'intimé aux fins de radiation pour défaut d'exécution de la décision entreprise, comme c'est le cas en l'espèce.

La déclaration d'appel est en date du 7 février 2023.

Or, à ce jour, l'appelant n'a toujours pas conclu.

Il convient dès lors de prononcer la caducité de l'appel, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'incident relatif au défaut d'exécution du jugement du tribunal judiciaire d'Argentan du 20 janvier 2023, devenu sans objet.

L'équité commande de condamner Monsieur [X] [F] à payer à Monsieur [O] [D] part, la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

Succombant, il sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS