CA Caen, 22 nov. 2023, RG 23/01300
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
N° RG 23/01300 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG57
Monsieur [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANT
S.A.S.U. FAURECIA
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Attendu que la SASU FAURECIA , demanderesse à l'incident , se désiste de son incident formulé devant le conseiller de la mise en état ;
Que le défendeur n'a formulé aucune observation ;
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 et suivants , 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance devant le conseiller de la mise en état,
Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond .
Fait à CAEN, le 22 Novembre 2023
Le Magistrat de la mise en état
L. DELAHAYE
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