CA Chambéry, 7 déc. 2023, RG 23/01149
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJRD
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 11 Mai 2023, RG 20/01250
Monsieur [T] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame [L] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANTS
Monsieur [S] [I]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. CENTURY 21 CONFIANCE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY
INTIMES
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge des appelants.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la Mise en Etat,
le 07 Décembre 2023 à [Localité 8]
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