CA Chambéry, 7 déc. 2023, RG 23/01297

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 23/01297 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKEE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de THONON en date du 11 Juillet 2023, RG 23/00243

S.A.R.L. PISCINE 74

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

Madame [P] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS