CA Lyon, 12 nov. 2023, RG 23/08441

N° RG 23/08441 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJGH

Nom du ressortissant :

[O]

PREFET DE HAUTE-SAVOIE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[O]

PREFET DE HAUTE-SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 NOVEMBRE 2023 à 17h,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Sedef ÖK BOZBAY, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [B] [O]

né le 01 Février 1994 à [Localité 3]

Actuellement retenu au [2]

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d'appel, reçue le 11 novembre 2023 à 17 heures 48, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12 heures 50 qui a rejeté la requête du préfet de la Haute-Savoie aux fins de prolongation de rétention administrative de [B] [O], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations en réponse de Maître Nathalie Louvier, avocat de [B] [O],

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ; qu'en effet, [B] [O] a expliqué au cours de son audition par les services de police qu'il se trouvait en situation de concubinage, qu'il est le père de jumelles et que sa concubine est enceinte, que sa famille réside à [Localité 1] (Vaucluse) mais que lui-même est hébergé chez un ami, à [Localité 4] (Haute-Savoie) puisqu'il a affirmé travailler en qualité d'aide-maçon, salarié mais non déclaré, en Haute-Savoie ; que, dans ces conditions, il a admis ne pas pouvoir fournir un justificatif de domicile à son nom, pas plus que de la réalité de son emploi salarié ; qu'en outre, il ne produit pas en l'état, devant la juridiction d'appel, les pièces nécessaires pour apprécier la réalité de sa situation familiale ;

Attendu qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743'13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [O] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS,