CA Montpellier, 7 déc. 2023, RG 22/02670

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/02670 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNPN

APPELANTE :

S.A.S. STEF TRANSPORT NARBONNE et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

« Les Clottes »

[Localité 1]

Représentant : Me Clémence BELLOT de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Amélie CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 07 Décembre 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S. STEF TRANSPORT NARBONNE et pour elle son représentant légal le 18 Mai 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement sans maintien des demandes formalisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par conclusions reçues le 23 novembre 2023 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS