CA Montpellier, 7 déc. 2023, RG 23/01895

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre de la famille

ORDONNANCE D'INJONCTION

DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

N° RG 23/01895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZB2

APPELANTS :

M. [S] [L] [U]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [W] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [R] [N] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélie DUPUY BOCAGE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,

Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-José TEYSSIER, greffière,

Vu l'article 127 du code de procédure civile qui dispose que s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions de l'article 56, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

En application de l'article 22 de la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur judiciaire pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure.

Enfin, l'article 22-1 prévoit que si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties, il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Le différend qui oppose les parties, tel qu'il est décrit sur les actes de procédure, s'inscrit dans le contexte d'un conflit qui dépasse manifestement l'objet de la saisine de la cour.

Une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée, et avant la fixation devant la cour qui ne pourra pas intervenir avant 2 ans au mieux.

SUR QUOI

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer les professionnels de :

L'association [7]

[Courriel 8]

[Adresse 6]

[XXXXXXXX01] - www.mediation.notaires.fr

qui les informera gratuitement sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

INVITONS les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision au médiateur désigné les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail) ;

DISONS que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence ;

DISONS que, dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur transmettra au conseiller de la mise en état l'impossibilité de mettre en 'uvre cette médiation au plus tard dans les DEUX MOIS après la réception de la présente décision, et cessera ses opérations, sans défraiement ;

INVITONS le médiateur à informer le greffe de la mise en 'uvre de cette diligence qui devra avoir eu lieu au plus tard le 31 janvier 2024.

DISONS que le médiateur, en cas d'accord des parties de recourir à une médiation, devra transmettre l'accord formalisé par écrit et daté au conseiller de la mise en état dans les 24 heures en précisant si la médiation sera conventionnelle ou si les parties entendent solliciter le prononcé d'une médiation judiciaire.

RAPPELONS que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ou qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur' soit en l'espèce, au plus tard le 31 janvier 2024.

DISONS qu'à défaut pour les parties de se présenter à la réunion proposée par le médiateur, l'affaire sera radiée.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,