CA Montpellier, 7 déc. 2023, RG 23/03805

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 23/03805 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P44V

APPELANTE :

E.U.R.L. LE CAFE DU COMMERCE prise en la personne de son gérant en exercice, et faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Jean-François TABET, avocat, au [Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-François TABET, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEES :

S.A.R.L. LE CAFE CO, prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent VERGNOLLE de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS

Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 05 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de Béziers ;

Vu l'appel interjeté par l'E.U.R.L. LE CAFE DU COMMERCE prise en la personne de son gérant en exercice le 20 Juillet 2023 ;

Attendu que l'appelant a signifié ses conclusions le 23 novembre 2023, soit après le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile expirant le 20 novembre 2023, à la SARL LE CAFE CO qui n'a pas constitué avocat ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Jean-François TABET le 23 Novembre 2023 ;

Attendu que Maître Jean-François TABET a répondu le à cet avis dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS