CA Montpellier, 7 déc. 2023, RG 23/05248
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE [Localité 2]
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/05248 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P73Y
APPELANTE :
S.A.S.U. COLOR CLUB [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.N.C. LE POLYGONE
[Adresse 1]
Représentant : Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 05 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. COLOR CLUB [Localité 2] le 26 Octobre 2023 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SELARL MBA & ASSOCIES le 21 Novembre 2023;
Attendu que la SELARL MBA & ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE dans le délai imparti, soit au plus tard le 20 Novembre 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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