CA Orléans, 7 déc. 2023, RG 23/01696

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 04 Juillet 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2023

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° RG 23/01696 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2KI

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APPELANTE

Société SOCRAM BANQUE

Représentée par Me Stéphane RAIMBAULT de la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

Monsieur [F] [B]

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ORLÉANS, le 07 Décembre 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 23/01696 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2KI,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 6 janvier 2023,

Vu la déclaration d'appel du 4 juillet 2023 de la société Socram Banque au contradictoire de M. [F] [B],

Vu l'absence de constitution de l'intimé,

Vu la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, le 4 octobre 2023,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe à l'appelante le 11 octobre 2023 et rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile au motif qu'aucune conclusion de l'appelant n'apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'obervations écrites de la société Socram Banque,

Vu toutefois la remise au greffe des conclusions de l'appelante le 12 octobre 2023 accompagnée de leur signification à l'intimé en date du 4 octobre 2023 en même temps que la déclaration d'appel,

SUR CE :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu' 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

En l'espèce, si l'appelante apparaît avoir signifié -en même temps que la déclaration d'appel- ses conclusions à l'intimé le 4 octobre 2023, soit dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, comme en atteste son dernier envoi par RPVA du 12 octobre 2023, il s'avère qu'elle n'a remis ses conclusions au greffe que le 12 octobre 2023, au lendemain de l'envoi de l'avis de caducité, soit hors délai, et ce sans justifier d'un quelconque empêchement ou circonstance insurmontable pour procéder à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti.

En conséquence, il convient de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société Socram Banque en application de l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS