CA Orléans, 7 déc. 2023, RG 23/01795

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 17 Juillet 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 16 Juin 2023

Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

N° RG 23/01795 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2QO

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APPELANTE

S.A.S. SN LEFORT

Représentée par Me Matthieu MICOU de la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

S.A.R.L. LUIS PIRES CONSTRUCTION

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ORLÉANS, le 07 Décembre 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

( Art 908 C.P.C)

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'orleans

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 23/01795 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2QO,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Blois du 16 juin 2023,

Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2023 de la SAS SN Lefort au contradictoire de la SARL Luis Pires Construction,

Vu l'absence de constitution de la société intimée,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe à l'appelante le 18 octobre 2023 et rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile au motif qu'aucune conclusion de l'appelant n'apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observations en retour de la société SN Lefort,

SUR CE :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 17 juillet 2023 et n'a adressé à la cour aucune observation à la suite de l'avis de caducité émis.

En conséquence, il convient de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la SAS SN Lefort en application de l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS