CA Orléans, 7 déc. 2023, RG 23/02680
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 2]
Date de Saisine : 20 Juin 2023
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 07 Avril 2023
Nature de l'Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
RG N° : N° RG 23/02680 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4PE
APPELANTE
S.A.S. [N] [K] DESIGN prise en la personne de son gérant M. [N] [K] domicilié [Adresse 1]
INTIMÉE
S.A.R.L. CHATEAU LOUISE & LOUIS représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège social
ORLÉANS, le 07 Décembre 2023
ORDONNANCE IRRECEVABILITE
NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'orleans
Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 23/02680 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4PE,
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2023, la SAS [N] [K] Design a indiqué interjeter appel d'un jugement du 7 avril 2023 du tribunal de commerce de Tours -sans en joindre de copie- qui lui a été signifié par acte du 15 mai 2023, à la demande de la SARL Château Louise & Louis.
Par courrier du 22 juin 2023, le greffe de la cour d'appel d'Orléans a informé la SAS [N] [K] Design de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique, et qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat, en lui impartissant de régulariser son appel et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.
Aucune observation ou régularisation de l'appel n'est parvenue à la cour.
MOTIFS :
En vertu des articles 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel contre le jugement du 7 avril 2023 signifié le 15 mai 2023 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est-à-dire par déclaration transmise par l'avocat constitué de l'appelante par la voie électronique.
En l'espèce, le présent appel interjeté directement par la SAS [N] [K] Design sans avocat et par courrier doit être déclaré irrecevable.
La SAS [N] [K] Design supportera les dépens de la présente instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 20 juin 2023 par la SAS [N] [K] Design contre le jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de commerce de Tours,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la SAS [N] [K] Design,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Disons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre chargé de la mise en état
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Transmis le :07 Décembre 2023
aux parties
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