CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/04943

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRET DU 07 DÉCEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04943 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHT

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00041

APPELANTE

S.C.I. EMRN

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009

INTIMÉS

IDFM - ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Monsieur [B] [Z], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ

La SCI EMRN a interjeté un appel limité le 19 janvier 2023 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de Créteil du 18 novembre 2022.

Elle a adressé des conclusions le 18 avril 2023 notifiées le 25 avril 2023 (AR du 26 avril 2023 pour l'intimé et le 28 avril 2023 pour le commissaire du gouvernement) puis un mémoire de désistement le 12 juin 2023 notifié le 15 juin 2023 (AR du 19 juin 2023 pour l'intimé et AR non rentré pour le commissaire du gouvernement) dans lequel elle demande à la cour de la recevoir en sa demande aux fins de désistement d'appel.

IDFM et le Commissaire du gouvernement n'ont pas adressé ou déposé de conclusions.

Il convient de donner acte à la SCI EMRN de son désistement d'appel.

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SCI EMRN supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS,