CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/06979

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/06979 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOTU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023

Date de saisine : 20 Avril 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 20 / 09515 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 26 Janvier 2023

Appelante :

S.A.S. BEN'S CANTEEN société par actions simplifiée au capital social de 15 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 088 138, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230102

Intimée :

S.C.I. ZIDOR, représentée par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 26 janvier 2023 sous le numéro de RG 20/9515 ;

Vu la déclaration d'appel de la société Ben's Canteen remis au greffe la cour d'appel de Paris le 12 avril 2023 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation signifiées le 26 mai 2023 par la SCI Zidor ;

Vu les conclusions au fond de la société Ben's Canteen signifiées le 11 juillet 2023 ;

Vu les conclusions au fond de la SCI Zidor signifiées le 10 octobre 2023 ;

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux termes desquelles il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ;

Vu l'audience d'incident tenue le 25 octobre 2023 ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, «  Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »

En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation

autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 et n'a fait valoir aucun moyen tendant à démontrer que

l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision, en absence de conclusions signifiées en réponse à incident, la SCI Zidor justifiant au contraire avoir été contrainte de procéder à l'exécution forcée de la décision et verse aux débats un procès-verbal d'expulsion en date du 13 septembre 2023.

La demande de radiation a été présentée dans les délais prescrits.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'instance d'appel.

La société Ben's Canteen succombant, il y aura lieu de la condamner aux dépens de l'incident. Il apparaît en outre équitable de la condamner à payer à la SCI Zidor la somme de 1.500 euros au titre de l'indemnisation de ses frais irrépétibles de l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS,