CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/05123

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05123 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRX5

Décision déférée : ordonnance rendue le 4 décembre 2023, à 16h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PRÉFET DU NORD

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉE

Mme [J] [E]

née le 27 Septembre 1974 à [Localité 2], de nationalité bosniaque

demeurant : [Adresse 1]

LIBRE,

non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 4 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet du Nord et disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 5 décembre 2023, à 15h22, par le conseil du préfet du Nord ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Nord tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de dire que c'est à tort que le premier juge a déclaré irrégulière la procédure de placement en rétention de Mme [J] [E] eu égard à la caducité de l'obligation de quitter le territoire la fondant alors qu'il résulte des pièces de la procédure que si l'obligation de quitter le territoire prise par le préfet de l'Yonne date du 19 avril 2022 et a été notifiée le 20 avril, elle porte mention d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, que le procès-verbal établi par la direction zonale de la police aux frontières démontre que l'intéressée a été reconduite dans son pays d'origine le 24 juin 2022 ce dont il résulte que le préfet a la possibilité de fonder une mesure de rétention au regard de la violation de l'interdiction de retour jusqu'au 24 juin 2025 et que l'arrêté de placement en rétention du 2 décembre 2023 notifié le même jour à 17h10 est régulier dès lors qu'il est fondé sur cette interdiction de retour. Dans ces conditions, l'exception d'irrégularité ne peut qu'être rejetée.

En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, il convient, après l'avoir déclarée recevable, d'y faire droit.

La décision querellée est infirmée et la prolongation de la rétention de Mme [J] [E] est ordonnée pour une durée de vingt-huit jours.

PAR CES MOTIFS