CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/05142

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05142 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR4K

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2023, à 16h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [M] [H] (mineur représentée par Mme [H])

née le 18 avril 2011 à Kinshasa, de nationalité brésilienne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [1]

Informé le 6 décembre 2023 à 16h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil Me Mhadjou Djmal Abdou Nassur, informé le 6 décembre 2023 à 16h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 décembre 2023 à 16h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant les moyens de nullité, et autorisant le maintien de Mme [M] [H] (mineur représentée par Mme [H]) en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 06 décembre 2023, à 14h07, par Mme [M] [H] (mineur représentée par Mme [H]) ;

- Vu les observations de Mme [M] [H] (mineur représentée par Mme [H]) reçues au greffe de la Cour le 6 décembre 2023 à 17h52 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Dès lors, en l'absence d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée qui a dûment rejeté toute atteinte aux droits de la mineure résultant de la langue parlée lors de la notification des droits, l'appel doit être déclaré irrecevable d'autant que Mme [M] [H] étant mineure, la régularité de la notification s'apprécie à l'égard non de la personne représentée mais de celle qui la représente et qu'il résulte de la procédure que sa mère, Mme [E] [H], s'exprime en français et que les actes concernant sa fille mineure lui ont été notifiés en français, soit dans une langue qu'elle comprend.

PAR CES MOTIFS