CA Saint-Denis de la Réunion, 21 nov. 2023, RG 23/01493

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre civile TGI

N° RG 23/01493 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F66O

RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU- MAYOTTE, décision attaquée en date du 01 Octobre 2018, enregistrée sous le n° 17/00648

Etablissement LE DIRECTEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MA YOTTE

Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AUTEUR DE LA SAISINE

Monsieur [B] [G] [N]

ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu l'arrêt rendu le 24 décembre 2019 par la chambre d'appel de [Localité 1],

Vu l'arrêt rendu le 30 août 2023 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 décembre 2019 , remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée,

Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 24 Octobre 2023 ;

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;

PAR CES MOTIFS