CA Toulouse, 7 déc. 2023, RG 23/04005
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Texte de la décision
07/12/2023
N° RG 23/04005 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2JX
Décision déférée - 24 Août 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE -22/00545
S.A.S. FEU VERT
C/
S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°206
***
Le sept Décembre deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.A.S. FEU VERT, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
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Par requête en date du 24 octobre 2023, la SAS FEU VERT a sollicité la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n°133 du 24 août 2023 quant à la mention d'une partie intimée qui ne fait pas partie du litige.
Motifs
Il convient de supprimer de l'ordonnance n°133 du 24 août 2023 la partie intimée '[V] [U]' qui ne fait pas partie du litige.
Le litige n'ayant lieu qu'entre la S.A.S. FEU VERT et la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES.
Par ces motifs
Le magistrat chargé de la mise en état :
- fait droit à la requête ;
- supprime de l'ordonnance n°133 du 24 août 2023 la partie intimée '[V] [U]' qui ne fait pas partie du litige.
- dit que le litige n'intervient qu'entre la S.A.S. FEU VERT et la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES. ;
- laisse les dépens de la rectification à la charge du trésor public.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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