CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 22/03521
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03521 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRD7
Minute n°
[V] VEUVE [F]
C/
CIPAV
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 08 Novembre 2022
N° RG : 33/00876
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [M]
- CIPAV
Copie exécutoire
à :
- Me FLANDREAU
- CIPAV
Notifiée le :
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [C] [M] VEUVE [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0821
APPELANTE
à :
CIPAV
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel constaté à l'audience ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La conseillère
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