CA Caen, 7 déc. 2023, RG 23/01271
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du C.P.C)
N° RG 23/01271 -
Appel du jugement du Président du TJ de lisieux du 20 Avril 2023
Madame [U] [L]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 373
APPELANTE
S.C.I. COTE DE GRACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01271,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Juin 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 Novembre 2023,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.C.I. COTE DE GRACE dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [U] [L] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 07 Décembre 2023
Le Préident,
F. EMILY
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