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CA Caen, 7 déc. 2023, RG 23/01905


Vérifier : CA Caen, 7 déc. 2023, RG 23/01905 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/12/2023
Numéro
23/01905
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6574127dd0916383187adb98

Texte de la décision

1,150 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01905 -

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 23030

APPELANTE

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en date du 28 Juin 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. SOGEFINANCEMENT aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 07 Décembre 2023

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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