CA Nîmes, 8 déc. 2023, RG 23/02517

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE

D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/02517 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I43J

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de NIMES, décision attaquée en date du 23 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/02801

Monsieur [J] [W] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2023-04247 du 06/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

APPELANT

Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF NATIONAL PÔLE EMPLOI, Etablissement Public Administratif National Pôle Emploi est pris en son établissement Pôle Emploi Occitanie représenté par son directeur régional domicilié à [Adresse 4],

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES

INTIME

Le 8 décembre 2023

Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Isabelle DELOR, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02517 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I43J,

Vu l'appel interjeté par [J] [W] [B], par déclaration du 24 juillet 2023,

Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 27 juin 2023 par Monsieur [B],

Vu la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle totale du 6 juillet 2023, rectifiée le 26 septembre 2023,

Vu les conclusions d'incident déposées le 10 novembre 2023 par l'établissement public administratif national Pôle Emploi, aux fins d'irrecevabilité de l'appel,

Vu la convocation des parties par le greffe, le 14 novembre 2023, à l'audience d'incident du 20 novembre 2023,

Vu les conclusions en réponse de Monsiur [B] déposées le 15 novembre 2023,

Vu les conclusions récapitulatives déposées par l'établissement public administratif national Pôle Emploi le 17 novembre 2023.

SUR CE :

Par exploit d'huissier du 9 juillet 2021, Monsieur [B] faisait assigner l'établissement public administratif national Pôle Emploi devant le juge de l'exécution afin d'annuler un procès-verbal de saisie attribution notifié le 9 juin 2021.

Monsieur [B] a été débouté de ses demandes par jugement prononcé le 23 décembre 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes.

Ce jugement lui a été notifié le 23 décembre 2022 par lettre recommandée avec avis de réception signé le 31 décembre 2022.

La lettre de notification informait Monsieur [B] des dispositions des articles R.121-20 et R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Ce jugement a ensuite été signifié le 13 juin 2023, ce qui a conduit Monsieur [B] à interjeter appel et à demander le bénéfice de l'aide juridictionnnelle.

Toutefois, il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 21-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Civ.2ème 13 janvier 2022 n°2012914

Aucun dossier de demande d'aide juridictionnelle n'a été déposé dans le délai d'appel de 15 jours à compter de la notification du 31 décembre 2023.

Il s'ensuit que l'appel interjeté par [J] [W] [B] est irrecevable.

L'équité ne commande pas de condamner Monsieur [B] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera par contre condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS