CA Toulouse, 8 déc. 2023, RG 23/03064
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Texte de la décision
08/12/2023
ARRÊT N°2023/469
N° RG 23/03064 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVEE
SB/CD
Décision déférée du 14 Avril 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 19/02259
P. [T]
[P] [M]
C/
S.A.R.L. RIVAS JOSEPH
OMISSION DE STATUER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Monsieur [P] [M]
Lieudit '[Adresse 2]'
[Adresse 2]
Représenté par Me Emmanuelle PLAIS-THOMAS de la SELARL PLAIS-THOMAS-SALVA, avocat au barreau d'ARIEGE
DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.A.R.L. RIVAS JOSEPH
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Magalie OBIS de la SCP OBIS de la SCP OBIS-BAQUERO, avocat au barreau d'ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, il a été statué sans audience par S. BLUM'', présidente, chargée d'instruire le dossier, saisi par requête.
Greffier, lors des débats :
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- La cour statuant sans audience
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.
Vu la requête de M.[P] [M] reçue au greffe le 23 août 2023 tendant à la rectification de l'omission de statuer affectant l'arrêt du 14 avril 2023 n°2023/69.
Vu les observations écrites du 8 septembre 2023 aux termes desquelles la SARL Rivas Thomas indique avoir délivré à M.[M] le bulletin de salaire rectificatif et réglé les sommes dues.
Vu la note du 20 septembre 2023 par laquelle M.[M] déclare maintenir sa demande de rectification de l'arrêt.
MOTIFS
Vu l'article 463 du code de procédure civile.
Il ressort de l'arrêt que si la cour , dans les motifs a ordonné la délivrance par la SARL Rivas Joseph à M.[M] de bulletins de salaire rectificatifs ou d'un bulletin récapitulatif rectifié conforme à l'arrêt dans le délai de trois mois suivant l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte, cette disposition n'a été reprise dans le dispositif.
Il convient de rectifier cette omission dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Ordonne la rectification de l'omission affectant l'arrêt du 14 avril 2023 ;
Dit que le dispositif de l'arrêt du 14 avril 2023 est complété par la mention suivante:
'Ordonne la remise lar la SARL Rivas Joseph à M.[M] de bulletins de salaire rectificatifs ou d'un bulletin récapitulatif rectifié conforme à l'arrêt dans le délai de trois mois suivant l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte,'
Ordonne la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 14 avril 2023 et dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par S.BLUM'', présidente et C. DELVER, greffière de chambre.
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
C. DELVER S. BLUM''
.
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