CA Amiens, 4 déc. 2023, RG 21/05943

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 208

D.A. : Numéro : 21/04606 du : 27 Décembre 2021

N° RG 21/05943 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJWV

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 03 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00054

APPELANTE

Association [5] Prise en son établissement [Adresse 3]

Ayant pour avocat Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

[4]

Représentée par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS substituant Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Décembre 2021 par l'Association [5] à l'encontre de la décision rendue le 03 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l'URSSAF [4],

Attendu que Me [Z] a par conclusions du 07 septembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Décembre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS