CA Amiens, 4 déc. 2023, RG 22/04163

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 209

D.A. : Numéro : 22/02968 du : 29 Août 2022

N° RG 22/04163 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRUY

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/00747

APPELANT

M. [D] [P]

Ayant pour avocat Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

[4] ayant siège social 1 Av. [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS substituant Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 29 Août 2022 par Monsieur [D] [P] à l'encontre de la décision rendue le 27 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l'[4],

Attendu que Me [T] a par conclusions du 24 novembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Août 2022 ;

Attendu que par courrier en date du 01 décembre 2023, l'[4] a indiqué ne pas s'opposer au désistement sollicité par l'appelant,

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS