CA Bourges, 6 déc. 2023, RG 23/01142

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 06 Décembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 07 Novembre 2023

N° RG 23/01142 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DTJX

Mme [O] [M]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] LA GARENNE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie BON de la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocat au barreau de NEVERS

APPELANTE

S.A. INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE

Industriestrasse 13 C CH

[Adresse 4]

INTIMEE

Attendu que par message RPVA du 04 décembre2023, Madame [O] [M] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 07 Novembre 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS