CA Colmar, 8 déc. 2023, RG 23/03969

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/03969 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXF

APPELANT

[Y] [V]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal

Minute n° 544/23

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 02 Novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 30 Mai 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par Monsieur [Y] [V] sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS