CA Metz, 28 juill. 2023, RG 23/00483
Vérifier : CA Metz, 28 juill. 2023, RG 23/00483 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 28 juillet 2023
N° RG 23/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GABH - Minute n°23/00494
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - R.G. n° 23/0639 du 12 juillet 2023,
A l'audience publique du 28 juillet 2023 au palais de justice de Metz, devant Géraldine Grillon conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Sonia De Sousa, greffière, dans l'affaire :
- Monsieur [P] [U]
né le 2 novembre 1950 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté,
contre
- Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarregumines,
Non comparant, non représenté
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, à qui le dossier a été communiqué,non comparant,
Exposé du litige :
Par ordonnance du 12 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de sarreguemines a rejeté la demande de mainlevée formée par Monsieur [P] [U] et a autorisé la poursuite à son égard des soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète ;
Par déclaration en date du 21 juillet à 14h31, Me Nimeskern, avocat au barreau de Sarreguemines représentant Monsieur [P] [U] a relevé appel de cette décision ;
Par décision du 24 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques à l'égard de Monsieur [P] [U] ;
MOTIFS DE LA DECISION
Le recours de Monsieur [P] [U] est intervenu dans les formes et délais légaux.
Toutefois, la mesure contestée a pris fin le 24 juillet 2023.
En conséquence, il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
DISONS l'appel interjeté par Monsieur [P] [U] est recevable.
CONSTATONS que l'appel de Monsieur [P] [U] est devenu sans objet.
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée le 28 juillet 2023 par Géraldine Grillon, conseillère, et Sonia De Sousa, greffière
La greffière, La conseillère,
N° RG 23/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GABH
Monsieur [P] [U] - actuellement hospitalisé au [Adresse 1]
c / Monsieur DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, Monsieur LE MINISTERE PUBLIC
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 28 Juillet 2023 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [P] [U] - actuellement hospitalisé au [Adresse 1] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 3] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [P] [U] - actuellement hospitalisé au chs de [Localité 3] Le directeur du CHS de [Localité 3]
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.