CA Metz, 18 août 2023, RG 23/00541
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 août 2023
N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GARF - Minute n°23/00551
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] - R.G. n° 23/755, en date du 09 août 2023,
- Monsieur [J] [L]
[Adresse 1]
représenté par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de Sarreguemines,
contre
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE:
Par ordonnance du 09 août 2023, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a autorisé à l'égard de M. [J] [L] la poursuite des soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par déclaration en date du 17 août 2023, Me [U] [I] pour le compte de Monsieur [J] [L] a relevé appel de cette décision.
Par courriel du 18 août 2023 à 11H05, Me [U] [I] indique 'Compte tenu de mon défaut d'intérêt à agir que je ne découvre qu'à l'instant, l'hôpital ne m'ayant pas fait parvenir l'information sur la mainlevée des patients, je retire mon acte d'appel pour le compte de M. [L].'.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur [J] [L] ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [J] [L] ;
DISONS que ce désistement met fin à la procédure d'appel;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcée par mise à disposition publique au greffe le 18 août 2023 par Pierre CASTELLI, Président de chambre, et Saida LACHGUER, greffière.
La greffière, Le président de chambre,
N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GARF
Monsieur [J] [L]
c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 24/08/2023 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. le directeur du CHS de [Localité 3] ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 2]
- Ordonnance notifiée par LRAR en date du 24/08/2023 M. [J] [L]
Signatures : Le directeur du CHS de [Localité 3]
Le procureur général de la cour d'appel
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