CA Montpellier, 11 déc. 2023, RG 23/00731

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00731 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBO4

O R D O N N A N C E N° 2023 - 740

du 11 Décembre 2023

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [Y] [T]

né le 22 Août 2002 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Yves léopold KOUAHOU, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

2°) MINISTERE PUBLIC :

Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la décision du 2 juin 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans prise à l'encontre de Monsieur [Y] [T],

Vu l'arrêté en date du 11 novembre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [Y] [T], à 19h,

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE en date du 8 décembre 2023 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 09 décembre 2023 à 10h51 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [Y] [T] pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [T] faite le 10 décembre 2023 à 10h transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 11 décembre 2023 à 09h06 aux parties les informant que le que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 11 décembre 2023 à 14 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel,

Vu les observations de monsieur le Préfet reçues le 11 décembre 2023 à 11 heures 35,

Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 10 Décembre 2023, à 10h, Monsieur [Y] [T] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER du 09 Décembre 2023 notifiée à 10h51, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée,

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Monsieur [Y] [T] motive son appel en se bornant à critiquer l'insuffisance de diligence de l'administration depuis sa présentation le 22 novembre 2023 au consulat algérien jusqu'à la relance réalisée le 7 décembre 2023.

Or s'il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

En outre, la réponse positive de reconnaissance par un consulat n'est pas une condition s'imposant à ce stade de la seconde prolongation.

Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences accomplies sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, ce grief ne peut être considéré comme recevable.

Dès lors, l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS