CA Paris, 9 déc. 2023, RG 23/05170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05170 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISH3

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 décembre 2023, à 11h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [J]

né le 03 octobre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 8 décembre 2023 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 8 décembre 2023 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 22 décembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 décembre 2023, à 10h35, par M. [O] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [O] [J] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée au regard des dispositions de l'article L.742-5 du code précité puisque, contrairement à ce qui est soutenu par M. [O] [J], la procédure établit qu'aucun défaut de diligences ne peut être reproché à l'autorité administrative et que l'administration démontre que la délivrance du laissez-passer consulaire va intervenir à bref délai puisque, à la suite de leur saisine et de l'audition consulaire de l'intéressé le 8 novembre 2023, par courrier du 30 novembre 2023, le consulat général d'Algérie a indiqué reconnaître l'intéressé et être disposé à lui délivrer un laissez-passer au vu du routing de vol, que celui-ci a été obtenu pour le 18 décembre et transmis aux autorités consulaires algériennes le 6 décembre.

PAR CES MOTIFS