CA Lyon, 12 déc. 2023, RG 23/09163

N° RG 23/09163 N° Portalis DBVX-V-B7H-PK4W

Nom du ressortissant :

[S] [G]

[G]

C/

PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, et de Charlotte COMBAL, greffière, lors de la mise a disposition,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 12 Décembre 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [S] [G]

né le 15 Octobre 1992 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. PREFET DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Décembre 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 10 novembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 novembre 2023 portant obligation pour [S] [G] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour pendant 6 mois.

Par ordonnance du 12 novembre 2023, confirmée en appel le 14 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [G] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête du 09 décembre 2023, reçue le jour même à 14 heures 24, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 10 décembre 2023 à 12 heures 23 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 11 décembre 2023 à 10 heures 08 [S] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 décembre à 10 heures 00.

[S] [G] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [S] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[S] [G] a eu la parole en dernier. Il explique que son recours devant le tribunal administratif a été rejeté mais qu'il a fait appel devant la cour d'appel administrative. Il demande une chance pour aller voir ses enfants et ensuite partir en respectant l'interdiction de retour de 6 mois. Il avait une vie familiale normale avant d'aller au CRA et souhaite le quitter.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [S] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Attendu que [S] [G] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ;

Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires ;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [S] [G], l'autorité préfectorale fait valoir que :

- elle a saisi dés le 11 novembre 2023 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [S] [G] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité mais pour lequel l'autorité administrative dispose d'une copie de son passeport algérien ;

- et des courriers de relance ont été envoyés aux autorités consulaires algériennes les 1er et 08 décembre 2023 ;

Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture de l'Isère a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ;

Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ;

PAR CES MOTIFS