CA Metz, 7 nov. 2023, RG 23/00693

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2023

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,

Dans l'affaire N° RG 23/00693 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBXB ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [H] [J]

né le 15 Septembre 1987 à [Localité 2] EN RUSSIE

de nationalité Russe

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2023 à 09h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [H] [J] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 1] et notifiée le même jour à 10h00 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 06 novembre 2023 à 16h42, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h06 ;

Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [H] [J] le 06 novembre 2023 à 17h53 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 06 novembre 2023 effectuées par le parquet:

- à M. [H] [J] à 17h53

- à Me Jérôme CARRIERE, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [H] [J], par courriel à 17h24

- au préfet de la Marne, par courriel à 17h24

Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Monsieur [H] [J] n'a pas démontré qu'il disposait d'un domicile stable sur le territoire français ; il n'a pas non plus présenté de passeport en cours de validité. Il n'a pas totalement respecté l'obligation de pointage qui lui a été faite dans le cadre de l'assignation à résidence administrative dont il a bénéficié. Une précédente obligation de quitter le territoire français n'a pas été respectée.

Il se déduit de ces éléments que Monsieur [J] est démuni de garanties de représentation effectives.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'ordonnance de remise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 6 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS