CA Montpellier, 12 déc. 2023, RG 21/06878
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE
N° RG 21/06878 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHD3
APPELANT
M. [R] [E] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
Mme [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Mme Henriane MILOT, greffier,
Vu les articles 369, 373 et 376 et du code de procédure civile,
Vu le placement en liquidation judiciaire de Monsieur [R] [N] le 15 novembre 2023 ;
Attendu qu'en l'état, l'instance se trouve interrompue en vertu de l'article 369-3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [N].
Prononçons le retrait du rôle de la procédure, laquelle ne sera rétablie qu'après mise en cause ou intervention volontaire du liquidateur de Monsieur [R] [N]
Réservons le sort des dépens.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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