CA Montpellier, 12 déc. 2023, RG 23/05046

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARR'T DU 12 DECEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05046 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7OJ

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 10 OCTOBRE 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00608

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [G] [H]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (11)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Sabine SUSPLUGAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/008237 du 02/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] (11)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Malika RAYNAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

S.A.R.L. P'TITOU TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Malika RAYNAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

INTERVENANTE :

Madame [M] [V] ès qualités de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL P'TITOU TRANSPORTS »

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Malika RAYNAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 462 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de président et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'arrêt rendu par cette cour le 10 octobre 2023, entre M. [G] [H], M. [L] [H] et la S.A.R.L P'titou Transports (RG n°22/00608),

Vu la requête déposée par voie électronique le 13 octobre 2023 par le conseil de M. [G] [H] exposant qu'il a été omis de statuer dans l'arrêt précité sur le chef de jugement critiqué relatif à sa condamnation à des dommages et intérêts 

Vu l'absence d'observations de la partie adverse.

MOTIFS

Il convient de constater qu'il a été omis de statuer dans l'arrêt de cette cour du 10 octobre 2023 sur le chef de jugement critiqué relatif à la condamnation de M. [G] [H] à payer à M. [L] [H] et à la S.A.R.L P'titou Transports la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.

En effet, ce chef de jugement a été infirmé dans les motifs de l'arrêt, sans que cette infirmation soit reprise au dispositif.

En conséquence, il convient d'ajouter au dispositif dudit arrêt :

'Infirme le jugement critiqué mais seulement en ce qu'il a condamné M. [G] [H] à payer à M. [L] [H] et à la SARL P'titou Transports la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,

Statuant à nouveau de ce chef,

Déboute M. [L] [H] et la S.A.R.L P'titou Transports de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.'

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS