CA Nancy, 5 déc. 2023, RG 23/00937

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 28 mars 2023 - RG 21/00843

ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2553/23

RG N° : N° RG 23/00937 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFIM

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC

INTIME :

Monsieur [B] [W] [Y]

Représentant : Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2023-05353 du 25/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,

Vu les articles 908, 911, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile ;

Vu les observations des parties sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel communiquées le 30 novembre 2023 pour l'appelant et le 4 décembre 2023 pour l'intimé ;

Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à la partie non comparante dans le délai d'un mois à compter de la remise au greffe de ses conclusions, soit avant le 25 août 2023, ni notifié dans ce délai ses conclusions à Me [L] qui s'est constituée le 3 août 2023 au soutien des intérêts de l'intimé ;

PAR CES MOTIFS :