CA Papeete, 3 nov. 2023, RG 23/00055
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre sociale
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N° RG 23/00055
APPELANT
Mme [B] [T] [H]
INTIME
SA Banque de Polynésie
ORDONNANCE DE JONCTION N° 58
Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros RG 23/00055 et RG 23/00046 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéros RG 23/00055 et RG 23/00046 sous le numéro RG 23/00046 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 5 janvier 2024 pour les conclusions de Mme [B].
A [Localité 3], le 3 novembre 2023
Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état
copies notifiées ce jour à :
Me GAULTIER-FEUILLET
Mme [B]
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