CA Paris, 12 déc. 2023, RG 21/06386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRET DU 12 DECEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06386 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNZO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2021 -Tribunal de proximité d'ETAMPES RG n°

APPELANTS

Monsieur [P] [D]

[Adresse 3]

[Localité 7]

né le 02 Novembre 1951 à [Localité 7]

Représenté par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE

Madame [O] [D] VEUVE [M]

[Adresse 2]

[Localité 6]

née le 31 Juillet 1948 à [Localité 7]

Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE

INTIMEES

Madame [V] [R] divorcée [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

née le 01 Juillet 1952 à [Localité 8]

Représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau D'ESSONNE

S.A.S. SYCOGEST IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 50.000 € inscrite au RCS D'EVRY-COURCOURONNES

[Adresse 1]

[Localité 7]

N° SIRET : B 3 91 146 589

Représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

Mme Marie MONGIN, Conseiller

M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 avril 2021, M. [P] [D] et Mme [O] [D] veuve [M] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 4 février 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Etampes dans le litige l'opposant à Mme [V] [X] et la SAS Sycogest Immobilier, initimant Mme [V] [X], la SAS Sycogest Immobilier étant assignée en appel provoqué le 21 octobre 2021.

Par ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 7 novembre 2023 conformément à un avis de fixation expédié le 31 juillet 2023.

A la clôture des débats, les parties présentes ou représentées ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 12 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

Sur ce,

La cour admet que c'est par erreur qu'est parvenu aux parties le 27 octobre 2023 un nouvel avis de fixation, postérieurement à la clôture des débats, indiquant une nouvelle ordonnance de clôture à la date du 7 novembre 2023, et maintenant cette date pour les plaidoiries. Au demeurant, cet avis de fixation n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023 qui reste la seule valable.

Après l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023 à 11 heures, le conseil de M. [P] [D] et Mme [O] [D] veuve [M] a déposé des conclusions portant sur le fond, sollicitant également l'intervention volontaire de Mme [Z] [M] en sa qualité de propriétaire du bien litigieux et formant des prétentions en son nom.

Aussi bien Mme [V] [X] que la SAS Sycogest Immobilier ont alors à nouveau conclu sur le fond pour tenir compte de cette intervention volontaire le 3 novembre 2023.

Il convient en conséquence de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023, de fixer un nouveau calendrier de plaidoirie et de dire que les débats sont rouverts à l'audience du * à 9h30 en salle Capitant, 1er étage, escalier T, toutes autres demandes étant réservées.

PAR CES MOTIFS