CA Paris, 12 déc. 2023, RG 22/05723
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 22/05723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPSI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2022
Date de saisine : 31 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° J202200011 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 07 Mars 2022
Appelantes :
S.A. BIOCOOP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268332
S.A.S. BOURGEOIS ALRIC Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022142
Intimés :
Monsieur [X] [D]
Madame [B] [O]
S.A. BIOCOOP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268332
S.A.S. BOURGEOIS ALRIC Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022142
S.A.S. LA FOURCHE DU BIO immatriculée au RCS de PARIS sous le n°888 294 824,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège. représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220136
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Julien RICHAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 20 Décembre 2023 à 14 H 00
Salle POTHIER , escalier Z , 4ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure.
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) en format papier
Il est désormais demandé par la Présidente de la chambre, que les pièces soient déposées également sous format électronique (clé USB) pour faciliter leur examen et le traitement des dossiers
Nous vous remercions de bien vouloir déposer vos dossiers de plaidoirie sous la forme suivante /
- conclusions, bordereau, pièces classées dans l'ordre du bordereau et sans aucune reliure.
Paris, le 12 Décembre2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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