CA Paris, 12 déc. 2023, RG 22/06719
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 22/06719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSO7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2022
Date de saisine : 15 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020052726 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Février 2022
Appelantes :
S.A.S. PANIERS GOURMANDS, représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. COMPTOIR DU CARREAU, représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. ATTILA, représentée par Me Jean-philippe EMMANUEL de la SELEURL LEXTENS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1133 - N° du dossier 0272004
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 14 Février 2024 à 14 H 00
[Adresse 1] , 4ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure.
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) en format papier
Il est désormais demandé par la Présidente de la chambre, que les pièces soient déposées également sous format électronique (clé USB) pour faciliter leur examen et le traitement des dossiers
Nous vous remercions de bien vouloir déposer vos dossiers de plaidoirie sous la forme suivante /
- conclusions, bordereau, pièces classées dans l'ordre du bordereau et sans aucune reliure.
Paris, le 12 décembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.