CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/14294

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

RG N°: 23/08689

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/14294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE4K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023

Date de saisine : 12 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2016F00716 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 16 Avril 2019

Appelante :

S.A.S. MELISANA PHARMA, RCS CRÉTEIL 375 650 116, prise en la personne de Président, Monsieur [W] [B], représentée par Me Christian BREMOND de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038

Intimée :

S.A.S. LABORATOIRES SICOBEL représentée par son Président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: L0050 - N° du dossier 35259

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Julien RICHAUD, conseillère, faisant fonction de présidente de chambre,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/08689 et N° RG 23/14294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE4K sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,