CA Paris, 12 déc. 2023, RG 20/05761
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 20/05761 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJX3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2020
Date de saisine : 07 Septembre 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 17/10379 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 17 Juillet 2020
Appelante :
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 - N° du dossier Guglieri
Intimés :
Monsieur [L] [M], représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248
S.E.L.A.F.A. MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARLU TAKE EAT EASY FR »
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Figen HOKE, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 18 juillet 2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 23 novembre 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée qui en fait la demande.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 décembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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