CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/03209

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/03209 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTXH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2023

Date de saisine : 25 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/03642 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 11 Janvier 2023

Appelant :

Monsieur [Z] [G] [T], représenté par Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A785 - N° du dossier E0001I7P

Intimée :

Société HVM PIZZA, représentée par Me Isabelle AYACHE REVAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2023, 2 pages)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration en date du 12 mai 2023 Monsieur [F] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris le 11 janvier 2023.

La société HVM Pizza s'est constituée le 1er juin 2023.

Par conclusions d'incident régularisées par le réseau privé virtuel des avocats le 8 novembre 2023, la société HVM Pizza a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :

- PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [F] [D] en date du 12 mai 2023 ;

- CONDAMNER Monsieur [F] [D] aux dépens de l'instance.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 21 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Il résulte de l'article 38 du décret du 10 juillet 1991 que la demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant après la régularisation de sa déclaration d'appel ne suspend pas le délai visé à l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce,

Monsieur [F] [D] qui a le 12 mai 2023 interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris, n'a toujours pas régularisé ses conclusions d'appelant alors que délai a expiré le 14 août 2023.

Il y a en conséquence lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [F] [D] en date du 12 mai 2023 et de condamner Monsieur [D] aux dépens.

PAR CES MOTIFS